Présentation de la société
L’ONIAM est un établissement public national à caractère administratif, créé par la loi du 4 mars 2002. Il a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents médicaux. L’établissement est placé sous la tutelle du ministère en charge de la santé et compte 7 pôles répartis sur 4 sites géographiques (Montreuil, Nancy, Bordeaux et Lyon). Pour l’exercice de ses missions il s’appuie sur un effectif de 121 postes budgétaires, auquel s’ajoute un important réseau d’experts médicaux et de médecins conseils.
Site web : www.oniam.fr
L’ONIAM est installé depuis le 1er juillet 2020 Tour Altais en proximité immédiate du métro Mairie de Montreuil (ligne 9) dans des locaux totalement rénovés relevant de la qualification HQE (haute qualité environnementale) et bénéficiant de prestations de services collectives de qualité (restauration d’entreprise, espace fitness).
L’accord collectif sur le télétravail est signé depuis le 1er octobre 2021 dans le prolongement de l’accord signé au niveau national.
La mission d’indemnisation amiable des victimes du benfluorex a été confiée à l’ONIAM par la loi du 29 juillet 2011 qui a créé un collège d’experts indépendant placé auprès de l’ONIAM. Le collège est chargé de se prononcer sur l’imputabilité et sur la nature et l’étendue des dommages. Il est présidé par un magistrat honoraire et depuis sa création a émis près de 10 000 avis.
Le dispositif d’indemnisation amiable des victimes du valproate de sodium a été créé par la loi de finances du 29 décembre 2016 puis modifié par la loi de finances du 28 décembre 2019 qui a mis en place un collège unique d’experts auprès de l’ONIAM afin de se prononcer sur l’imputabilité, sur la nature et l’étendue des dommages et sur la responsabilité des acteurs. Cette évolution a été rendue nécessaire pour s’adapter à la complexité juridique et médicale des dossiers et à la nécessité d’accélérer le traitement des demandes d’indemnisation. Ce collège est présidé par un magistrat détaché nommé à plein temps. Ce dernier assure l’autorité fonctionnelle sur le service chargé du secrétariat de l’instance.
Ces dispositifs d’indemnisation sont particulièrement suivis par les autorités.
Détail du poste
Service valproate de sodium et benfluorex :
Le service est chargé de la gestion des dossiers des victimes de dommages imputables à la prise de benfluorex qui sont soumis à un collège d’experts qui statue sur l’éligibilité de la demande d’indemnisation et sur les critères de cette indemnisation. Ce service est également chargé de la gestion des dossiers des victimes du valproate de sodium qui sont soumis à un collège d’experts qui statue sur l’imputabilité du dommage allégué au valproate de sodium pris au cours de la grossesse, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur la responsabilité.
Le service forme une seule et même entité au sein de laquelle les chargés d’indemnisation sont appelés à exercer leurs missions en fonction de leur profil et/ou de leur expérience ainsi que de l’évolution des besoins.
Effectif du service: 15 agents, dont le responsable du service
Liaison fonctionnelle : Le/ la chargé(e) d’indemnisation est placé(e) directement sous l’autorité du responsable du service et de son adjoint.
Le (la) titulaire du poste assure, en lien avec le chargé d’indemnisation- référent, l’instruction administrative et juridique des demandes de règlement amiable concernant plus spécifiquement des dommages corporels de niveau médian à complexes, conformément aux préjudices retenus par les instances collégiales.
Activités principales:
- Ouverture des dossiers de règlement amiable et demande(s) de pièces complémentaires (pièces justificatives nécessaires au chiffrage) ;
- Évaluation et chiffrage des préjudices ;
- Échanges fréquents avec les organismes sociaux (demande de relevé des débours, …);
- Rédaction des protocoles d’indemnisation ;
- Contacts téléphoniques fréquents avec les demandeurs et autres interlocuteurs.
Le titulaire du poste participe à l’ensemble de la chaine de traitement des dossiers d’indemnisation.
Profil, Expérience, Formation
Formation / expériences :
• Niveau BAC +3 minimum, niveau BAC + 5 apprécié.
• Formation supérieure en droit des assurances / Indemnisation du dommage corporel exigée
• Expérience professionnelle (2 / 3 ans) requise en gestion de dossiers sinistres ou évaluation de dommage (assurances)
Compétences :
• Capacité à appliquer une procédure (instruire et chiffrer les demandes de règlement amiable)
• Forte capacité d’organisation
• Rigueur
• Excellente maitrise des outils informatiques, en particulier Excel
Savoir-être
• Sens du service public
• Discrétion
• Capacité à travailler en équipe
