Présentation de la société
L’ONIAM est un établissement public créé par la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé. Il constitue un maillon fort de la démocratie et de la protection des droits du patient. Il a pour mission historique l’instruction et le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales. Ses missions ont progressivement été élargies depuis aux victimes d’autres dommages (VIH, VHC, vaccinations obligatoires, mesures sanitaires d’urgence, Benfluorex, Valproate de sodium).
Le service des accidents médicaux, qui est l’un des 3 services juridiques de l’établissement, assure l’activité cœur de mission de l’établissement (environ 75% des dépenses d’indemnisation versées). Il intervient dans le prolongement des avis rendus par les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI)
L’oniam est installé depuis le 1erjuillet 2020 Tour Altais en proximité immédiate du métro Mairie de Montreuil (ligne 9) dans des locaux totalement rénovés relevant de la qualification HQE (haute qualité environnementale) et bénéficiant de prestations de services collectives de qualité (restauration d’entreprise, espace fitness).
L’accord collectif sur le télétravail est signé depuis le 1er octobre 2021 dans le prolongement de l’accord signé au niveau national.
Détail du poste
Sous la responsabilité directe de l’adjoint au chef de service, le (la) titulaire du poste assure l’instruction administrative et juridique des demandes de règlement amiable concernant plus spécifiquement des dommages corporels de niveau médian à complexes, en lien avec les chargés d’indemnisation.
Activités principales :
- Instruire les dossiers d’indemnisation : analyse des rapports d’expertise et avis rendus par les CCI, ouverture des dossiers, demandes et contrôles des pièces …
- Gérer la relation téléphonique avec les interlocuteurs du dossier (victimes, avocats, organismes sociaux, Juge des Tutelles, assureurs …).
- Rédiger des courriers en réponse aux demandes des intervenants aux dossiers, les protocoles d’indemnisation transactionnelle, …
- Elaborer des offres d’indemnisation dans le respect du délai légal : appréciation de l’étendue des préjudices, chiffrage des préjudices extrapatrimoniaux et patrimoniaux ;
- Présenter des offres aux victimes et les informer de la suite donnée par celles-ci aux autres services.
- Effectuer le suivi administratif des dossiers.
- Selon les besoins du service, représenter l’ONIAM en commission de conciliation et d’indemnisation (CCI).
Relations fonctionnelles avec les autres services :
- Relations avec les services comptable et budgétaire de l’établissement ;
- Relations avec les services médical et juridique de l’établissement.
Profil, Expérience, Formation
Niveau BAC +3 minimum, niveau BAC + 5 apprécié.
Expérience professionnelle (2 / 3 ans) requise en matière d’indemnisation des dommages corporels
Connaissances
Formation supérieure en droit des assurances / droit de la santé appréciée
Maitrise des outils informatiques
Connaissance des règles d’indemnisation en dommage corporel
Aptitudes
Forte capacité d’adaptation et d’organisation
Rigueur, autonomie.
Capacité à communiquer par oral et par écrit
Diplomatie et sens des relations humaines.
Rémunération: Selon expérience et le niveau de formation par référence à la grille des agences sanitaires (décret 2003-224 du 7 mars 2003)
